Des organismes professionnels du Ministère de la Santé ont rédigé le projet de loi de manière à concilier le reporting avec le respect de la confidentialité médicale. La nécessité de réglementer cette question a émergé, en partie, selon les recommandations de divers comités interministériels ayant examiné les réponses possibles à la violence domestique et à la violence entre partenaires.
Le Comité ministériel de la Législation a approuvé aujourd’hui la proposition du Ministre de la Santé, M. Haim Katz, visant à une modification légale permettant aux professionnels du système de santé de partager des informations médicales vitales dans les cas où il existe une réelle préoccupation quant à un dommage futur pour le patient lui-même ou pour une autre personne.
Conformément à la modification proposée, les informations médicales essentielles nécessaires pour prévenir un dommage futur peuvent être divulguées à la police et aux services sociaux, et, si nécessaire, également à des organismes gouvernementaux chargés de prévenir la violence domestique, y compris le Comité interministériel pour l’examen des cas de meurtres familiaux.
L’objectif de la modification légale proposée est de donner aux prestataires de soins de santé l’autorité de divulguer des informations à ces organismes dans une tentative de prévenir ou de réduire la probabilité d’actes violents. Cela doit être fait en exerçant un jugement professionnel et en équilibrant la valeur de la vie privée par rapport à la valeur de la protection de la vie et de l’intégrité physique dans des situations où la divulgation est actuellement impossible ou douteuse en raison de l’obligation de confidentialité médicale.
La proposition de modification légale est née de diverses situations où les thérapeutes et les professionnels de la santé sont confrontés à des informations indiquant un danger futur posé par le patient pour lui-même ou son entourage, mais sont empêchés de le signaler en raison du devoir de secret médical stipulé dans la Loi sur les droits des patients. Bien qu’une obligation de signalement existe actuellement en vertu du Code pénal, elle est limitée aux cas où une infraction s’est déjà produite et ne s’applique qu’aux mineurs ou aux personnes sans défense, et ne fournit donc pas une solution suffisante pour les situations de risque futur.
Les organismes professionnels ont rédigé le projet de loi de manière à concilier le reporting avec la confidentialité médicale, la nécessité de réglementer la question découlant en partie des recommandations de divers comités interministériels ayant examiné les possibles traitements pour la violence domestique et la violence entre partenaires.
Ministre de la Santé, Haim Katz: « L’amendement que nous faisons avancer donne aux personnels du système de santé les outils pour agir en temps réel lorsqu’ils identifient un danger réel pour l’environnement et pour aider à éradiquer le phénomène de la violence domestique. En même temps, nous maintenons un équilibre – partageant des informations uniquement lorsque c’est nécessaire, et en respectant la vie privée et la confidentialité médicale. Il s’agit d’une mesure qui renforce la sécurité publique sans compromettre les droits fondamentaux de tout individu. »